Le régime des intérêts et de l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire, 6 octobre 2026, RG n° 25/12125

Le régime des intérêts et de l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire, 6 octobre 2026, RG n° 25/12125 : Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Le doublement prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances est exclu faute d’accident de la circulation et d’assureur. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.