Transports > Classement tarifaire
Les critères du classement des marchandises composites – Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 24/13757 : L’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 impose de rechercher les caractéristiques et propriétés objectives du produit, puis la matière qui lui confère son caractère essentiel selon la règle générale 3 b). La matière déterminante n’est pas nécessairement celle majoritaire en pourcentage.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Classement tarifaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.