Transports > responsabilité du gardien
L’évaluation du préjudice corporel par expertise médicale – Tribunal judiciaire, 6 octobre 2026, RG n° 25/12125 : Le rapport d’expertise, non contesté par une critique médicalement fondée, fixe les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le déficit fonctionnel permanent à 4 % et les souffrances endurées à 2,5/7. Ces données, rapprochées des pièces produites et de l’âge lors de la consolidation, fondent l’évaluation des différents postes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.