L’identification du cocontractant malgré une erreur matérielle – Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 24/07244

L’identification du cocontractant malgré une erreur matérielle – Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 24/07244 : La preuve de l’identité de la locataire résulte de la concordance entre les pièces d’identité, le permis de conduire et le numéro de permis reporté sur les contrats. En application des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, ces éléments établissent que la discordance du nom préimprimé constitue une erreur matérielle et non une incertitude sur le cocontractant.