Transports > Responsabilité du locataire
La preuve des frais réparatoires et des sommes exigibles – Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 24/07244 : Les factures, le rapport d’expertise et les éléments relatifs au remplacement et à la reprogrammation de la clé ont permis de fixer la créance à 6 151,94 euros. La cour a accordé les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du locataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.