Transports > dommage corporel
La portée du dispositif au regard de l’article 954 – Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/01796 : Un poste de logement adapté ou de véhicule adapté, seulement évoqué dans la discussion et absent du dispositif des conclusions, ne constitue pas une prétention sur laquelle la cour doit statuer. La juridiction limite ainsi son examen aux demandes formulées dans le dispositif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.