Transports > Prescription annale
La prescription annale des actions pour avarie maritime – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2020F01178 : nL’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles amendée prévoit un délai d’un an pour agir. La livraison a été fixée au 1er novembre 2019 d’après la mention « FULL TO CONSIGNEE » de la fiche de mouvement. Le rapport d’expertise ultérieur ne constatait pas directement une remise le 11 novembre et ne prouvait pas le maintien de la garde par le transporteur. L’action engagée le 10 novembre 2020 était donc prescrite.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription annale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.