Responsabilité du transporteur maritime : prescription annale et preuve de la température frigorifique des fruits

L’action relative au premier transport est prescrite au regard de l’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles amendée : la fiche de mouvement établissait une remise au destinataire le 1er novembre 2019, soit plus d’un an avant l’assignation. Le rapport d’expertise, établi ultérieurement et fondé sur des informations rapportées, ne permettait pas de déplacer la date de livraison.

La qualité et l’intérêt à agir du chargeur ont été retenus pour le troisième transport. La mention « shipper » au connaissement, l’avoir adressé au destinataire et la prise en charge économique du dommage caractérisaient un intérêt direct, en l’absence de cession, subrogation ou renonciation expresse.

L’absence d’avis de pertes dans les trois jours et l’absence de constat contradictoire ont fait jouer la présomption de livraison conforme prévue par l’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles. Il appartenait donc au chargeur de démontrer que les avaries étaient survenues pendant le transport maritime.

Pour apprécier le respect de l’obligation de température, le tribunal a privilégié les relevés des data loggers intégrés au groupe frigorifique, plutôt que les capteurs placés dans la marchandise. Les écarts ponctuels liés au transbordement, au dégivrage ou au déchargement n’ont pas établi un manquement ni l’origine maritime des dommages. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées pour les deux autres transports, avec condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

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À la suite de désordres affectant des cargaisons de fruits transportées par mer, le chargeur a demandé l’indemnisation de ses pertes. Le tribunal a déclaré une demande prescrite et reconnu la recevabilité d’une autre. Il a retenu la présomption de livraison conforme pour les trois transports et jugé que les relevés de température ne démontraient aucun manquement pour les demandes restantes. Les demandes ont été rejetées.

Un chargeur a confié à CMA CGM trois transports maritimes de fruits entre l’Italie et l’Inde ou le Kenya. Des désordres ont été constatés à l’arrivée sur des cargaisons de prunes et de pommes. Le chargeur a demandé l’indemnisation de ses pertes.

Le transporteur a opposé la prescription d’une demande, le défaut de qualité et d’intérêt à agir pour une autre, ainsi que la présomption de livraison conforme. Il contestait également la valeur probante des relevés de température produits et invoquait des écarts liés aux opérations normales de transport.

Le tribunal a déclaré une demande prescrite, reconnu la recevabilité d’une autre et retenu la présomption de livraison conforme pour les trois transports. Il a jugé que les relevés des data loggers ne démontraient pas de manquement concernant les deux demandes restantes. Les demandes d’indemnisation ont été rejetées et le chargeur condamné aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Action engagée dans le délai annal applicable aux pertes ou avaries maritimes.
• Avis de dommages adressé dans les trois jours ou constat contradictoire à la réception.
• Qualité et intérêt directs du chargeur établis par le connaissement et la prise en charge du dommage.
• Preuve de la survenance des avaries pendant la phase de transport maritime.
• Température de l’air soufflé appréciée au regard du data logger intégré.
• Écart de température suffisamment durable et imputable au transporteur.

• Fiche de mouvement mentionnant la remise « FULL TO CONSIGNEE ».
• Rapport d’expertise réalisé après la livraison, soumis à discussion contradictoire.
• Connaissement désignant le chargeur comme « Shipper ».
• Avoir établi l’indemnisation du destinataire par le chargeur.
• Relevés des data loggers intégrés aux groupes frigorifiques.
• Capteurs Ryan mesurant la température des fruits, jugés moins probants.

Le chargeur ne peut obtenir réparation lorsque la prescription est acquise ou lorsque les preuves ne démontrent pas une avarie survenue pendant la garde maritime. Le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme et obtient le remboursement des frais irrépétibles ainsi que des dépens.

• Opposition de la prescription annale à toute demande tardive.
• Conservation des fiches de mouvement établissant précisément la livraison.
• Notification des dommages dans les trois jours de la délivrance.
• Organisation d’un constat contradictoire avec convocation du transporteur.
• Production prioritaire des données du data logger du conteneur.
• Prise en compte du risque de condamnation au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier la date contractuelle et matérielle de livraison.
• Calculer le délai annal avant toute assignation.
• Notifier les dommages au transporteur dans les trois jours.
• Convoquer le transporteur à toute expertise de marchandise.
• Produire les relevés du data logger intégré.

À éviter

• Fonder la livraison sur une information seulement rapportée.
• Confondre température des fruits et température d’air soufflé.
• Assimiler un écart de dégivrage à un manquement durable.
• Négliger la preuve de la garde maritime au moment du dommage.
• Engager une action sans vérifier qualité, intérêt et prescription.

La prescription annale des actions pour avarie maritime

nL’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles amendée prévoit un délai d’un an pour agir. La livraison a été fixée au 1er novembre 2019 d’après la mention « FULL TO CONSIGNEE » de la fiche de mouvement. Le rapport d’expertise ultérieur ne constatait pas directement une remise le 11 novembre et ne prouvait pas le maintien de la garde par le transporteur. L’action engagée le 10 novembre 2020 était donc prescrite.n

La présomption de livraison conforme et les réserves

nEn l’absence d’avis écrit de pertes ou dommages dans les trois jours de la délivrance et de constat contradictoire à la réception, l’article 3 § 6 fait présumer la conformité de la livraison. Les expertises amiables réalisées hors la présence du transporteur ne constituaient pas un constat contradictoire. Le chargeur devait donc démontrer que les avaries étaient survenues pendant le transport maritime.n

La preuve du maintien de la température contractuelle

nL’obligation du transporteur portait sur la température de l’air soufflé conforme à la consigne du connaissement. Les data loggers intégrés au groupe frigorifique ont été privilégiés sur les capteurs Ryan placés dans la marchandise. Le respect de la consigne, hormis des écarts ponctuels liés au déchargement, au transbordement ou au dégivrage, ne permettait pas d’établir un manquement ni l’origine maritime des avaries.

Article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, Article 4.2 i) et m) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, Article L. 5422-12 du Code des transports, Article L. 5422-18 du Code des transports, Article 31 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile