TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 octobre 2026

N° RG : 2020F01178

Société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.1 Société de droit italien [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L. TARIN LEMARIE représentée par Maître Guillaume TARIN, avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (S.E.L.A.R.L. RENARD & ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 mai 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS :

Le litige se rapporte à des avaries qui seraient survenues à des fruits lors de trois transports différents effectués par la société CMA CGM, le chargeur étant le même pour ces trois transports à savoir la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l. Le détail de ces transports est le suivant :

3 100 cartons de prunes empotés dans un conteneur réf TRIU8136130 pour un transport de [Localité 1] (Italie) à [Localité 2] (Inde) sur le navire LAMARTINE sous connaissement GEN1061041 à une température de consigne de + 2°C ;

3 100 cartons de prunes empotés dans un conteneur réf APRU6124392 pour un transport de [Localité 1] (Italie) à [Localité 2] (Inde) sur le navire XPRESS ANNAPURNA sous connaissement GEN1066052 à une température de consigne de +2°C ;

3) 1 176 cartons de pommes empotés dans un conteneur réf TTNU8663902 pour un transport de [Localité 1] (Italie) à [Localité 3] (Kenya) sur le navire LYRA sous connaissement GEN1073728 à une température de consigne de +1°C.

A l’arrivée à destination de ces trois navires, des désordres auraient été constatés sur chaque cargaison.

C’est dans ces conditions que, à défaut d’issue amiable, la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l a assigné devant le tribunal de céans, le 10 novembre 2020, la société CMA CGM aux fins de la voir condamnée à lui régler les sommes en principal de :

16 755 € au titre du 1er transport

16 755 € au titre du 2ème transport

10 654,56 USD au titre du 3ème transport

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 10 novembre 2020, la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A. pour entendre : *Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 telle que modifiée par les protocoles de Visby et 1979, et vu l’article L5422-12 du Code des Transports ;

*Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER CMA CGM à payer à Maverick International S.r.l. la somme de 16.755 €, sauf à parfaire, au titre des dommages subis par la marchandise empotée dans le conteneur TRIU8136130, outre intérêts légaux capitalisés à compter de la date de la présente assignation,

CONDAMNER CMA CGM à payer à Maverick International S.r.l. la somme de 16.755 €, sauf à parfaire, au titre des dommages subis par la marchandise empotée dans le conteneur APRU6124392, outre intérêts légaux capitalisés à compter de la date de la présente assignation,

CONDAMNER

CMA CGM à payer à Maverick International S.r.L la somme de 10.654,56 USD, sauf à parfaire, au titre des dommages subis par la marchandise empotée dans le conteneur TTNU 8663902, outre intérêts légaux capitalisés à compter de la date de la présente assignation,

CONDAMNER

CMA CGM à payer à Maverick International s.r.L la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil ainsi qu’aux entiers dépens,

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nécessaire et compatible avec la nature de la présente affaire, sans caution.

Par courriel en date du 15 mai 2025 exposé à la barre, la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l indique au tribunal que la société CMA CGM a communiqué le 13 mai 4 nouvelles pièces dont le data logger pour l’une des trois expéditions et le 14 mai à 20h37 des conclusions n° 3 avec 3 nouvelles pièces complémentaires et soulevant de nouveaux arguments.

La société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l sollicite le rejet de ces pièces et écritures.

Par courriel du 15 mai 2025 exposé à la barre, la société CMA CGM s’oppose à la demande de rejet de ses pièces et conclusions en indiquant que le demandeur a lui-même communiqué ses conclusions tardivement.

Le tribunal autorise la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l à produire une note en délibéré au 30 mai 2025 et autorise la société CMA CGM à y répondre sous 15 jours, soit au 13 juin.

Le tribunal précise que la note de la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l porte uniquement sur les éléments du 14 mai et que la réponse de la société CMA CGM porte uniquement sur ces éléments.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l demande au tribunal

*Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 telle que modifiée par les protocoles de Visby et 1979, et vu l’article L5422-12 du Code des Transports ;

*Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER CMA CGM à payer à Maverick International S.r.l. la somme de 16.755 €, sauf à parfaire, au titre des dommages subis par la marchandise empotée dans le conteneur TRIU8136130, outre intérêts légaux capitalisés à compter de la date de la présente assignation,

CONDAMNER CMA CGM à payer à Maverick International S.r.l. la somme de 16.755 €, sauf à parfaire, au titre des dommages subis par la marchandise empotée dans le conteneur APRU6124392, outre intérêts légaux capitalisés à compter de la date de la présente assignation,

CONDAMNER

CMA CGM à payer à Maverick International S.r.L la somme de 10.654,56 USD, sauf à parfaire, au titre des dommages subis par la marchandise empotée dans le conteneur TTNU 8663902, outre intérêts légaux capitalisés à compter de la date de la présente assignation,

CONDAMNER

CMA CGM à payer à Maverick International s.r.L la somme de 10.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil ainsi qu’aux entiers dépens,

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nécessaire et compatible avec la nature de la présente affaire, sans caution.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée,

*Vu l’article L. 5422-18 du Code des transports,

*Vu l’article 31 et suivants du Code de procédure civile,

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER MAVERICK INTERNATIONAL SRL irrecevable pour prescription concernant le conteneur TRIU8136130 sous connaissement n° GEN 1061041;

JUGER MAVERICK INTERNATIONAL SRL irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir contre le transporteur maritime concernant le conteneur TTNU8663902 sous le connaissement n° GEN 1073728 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER

que CMA CGM est au bénéfice de la présomption de livraison conforme concernant les trois réclamations ; En conséquence,

DEBOUTER

le demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE,
* JUGER que CMA CGM est au bénéfice des cas d’exonération de vice propre et/ou de faute du chargeur prévus par l’article 4.2 i) et m) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;

En conséquence,
* EXONERER

CMA CGM de toute responsabilité et

DEBOUTER

MAVERICK INTERNATIONAL SRL de toutes ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, SUR LE QUANTUM

JUGER que le quantum de la réclamation au titre des trois connaissements n° GEN1061041, n° GEN1066052 et n° GEN1073728 n’est en rien établie et est injustifiée ; En conséquence,

DEBOUTER

MAVERICK INTERNATIONAL SRL de sa demande de 16.775 € au titre du connaissement n° GEN 1061041.

DEBOUTER

MAVERICK INTERNATIONAL SRL de sa demande de 16.775 € au titre du connaissement n° GEN 1066052.

DEBOUTER

MAVERICK INTERNATIONAL SRL de sa demande de 10.560,22 USD au titre du connaissement n° GEN 1073728

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER

MAVERICK INTERNATIONAL SRL au paiement de la somme de 10.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

MAVERICK INTERNATIONAL SRL aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu il y a lieu d’accepter les notes en délibéré reçues des parties, la production de notes en délibéré ayant été autorisée par le Président lors de l’audience ;

Sur la prescription de la réclamation se rapportant au conteneur TRIU8136130 sous connaissement n° GEN1061041 :

La société CMA CGM fait valoir que le délai pour intenter une action en responsabilité pour perte ou avarie est d’un an au visa de l’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée. Or, selon la fiche de mouvement versée aux débats, la livraison est intervenue pour le 1er voyage le 1er novembre 2019 alors que l’assignation a été délivrée le 10 novembre 2020. L’action introduite au-delà du délai annal est donc prescrite. En effet le conteneur a été remis le 1er novembre 2019 au port de déchargement de [Localité 2] à «

International Cargo Terminals and Infrastructure »

qui est la «

Container Freight Station »

(« CFS ») du destinataire et précédemment dénommée «

United Liner Agencies of India Pvt.Ltd »
* La société MAVERICK prétend en réplique sur la base du rapport d’expertise du cabinet Prtanka &Associates que la livraison est intervenue le 11 novembre 2019 : « (…) The said container was reportedly arrived at above cold storage at 0415 hours on 11th NOVEMBER 2019(…) » et que l’expertise a été organisée le lendemain de la livraison. Conformément à une jurisprudence constante, citée dans ses écritures, « la livraison s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état ». Dans la mesure où la marchandise doit être livrée au destinataire ou à son représentant, la remise de la marchandise à un manutentionnaire, en l’espèce « International Cargo Terminals and Infrastructure », ne peut valoir livraison si celui-ci n’a pas agi en qualité de représentant du destinataire.

Attendu que le défendeur soulève la prescription annale de la réclamation sur le fondement de l’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, en faisant valoir que le conteneur a été livré le 1er novembre 2019 et que l’action n’a été engagée que le 10 novembre 2020 ;

Attendu que le demandeur soutient, au contraire, que la livraison n’est intervenue que le 11 novembre 2019, en se prévalant du rapport d’expertise de Priyanka & Associates, lequel indique que le conteneur serait arrivé à 4 h 15 ce jour-là dans les locaux de Prabhu Hira Ice and Cold Storage Pvt. Ltd., présentés comme le « consignee’s hired cold storage » ;

Attendu toutefois que la fiche de mouvement du conteneur mentionne son déchargement plein à [Localité 2] le 1er novembre 2019 à 5 h 13, puis, le même jour à 17 h 29, l’opération « FULL TO CONSIGNEE » ; que cette mention établit que le conteneur plein a été enregistré comme remis au destinataire dès le 1er novembre 2019 à 17 h 29 ;

Attendu que le rapport d’expertise, réalisé le 12 novembre 2019, ne constate pas directement l’arrivée du conteneur à 4 h 15 le 11 novembre 2019, cette information étant seulement rapportée par les experts, et ne permet pas davantage d’établir que le transporteur aurait conservé la garde du conteneur jusqu’à cette date ;

Attendu que la seule circonstance que le conteneur ait ensuite été acheminé dans le cold storage utilisé par le destinataire et qu’il y ait fait l’objet d’opérations de dépotage ne saurait reporter la date de livraison, dès lors qu’aucun élément ne permet de remettre en cause la mention « FULL TO CONSIGNEE » figurant sur la fiche de mouvement ;

Attendu qu’il convient dès lors de retenir le 1er novembre 2019 comme date de livraison au sens de l’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles ;

Attendu que le délai d’un an était ainsi expiré lors de l’introduction de la présente action le 10 novembre 2020 ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l irrecevable en sa demande formée au titre du conteneur TRIU8136130 sous connaissement n° GEN1061041, celle-ci étant prescrite ;

Sur l’irrecevabilité du demandeur relative à la réclamation se rapportant au conteneur N° TTNU8663902 sous connaissement N° GEN1073728 :

La défenderesse soulève, s’agissant du conteneur dont références ci-dessus, l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir de la demanderesse, au motif que celle-ci ne serait pas partie au contrat de transport car le connaissement relatif à ce conteneur désigne expressément MAVERICK INTERNATIONAL S.R.L. en qualité de « Shipper », avec la mention « ON BEHALF OF DKI FRUIT MARKETING » ;

Attendu que cette désignation établit l’intervention de la société MAVERICK INTERNATIONAL S.R.L. en qualité de chargeur dans le contrat de transport litigieux ; que la seule circonstance que cette société soit indiquée comme agissant « on behalf of DKI FRUIT MARKETING » ne suffit pas à caractériser son défaut de qualité à agir à l’encontre du transporteur ;

Attendu que le défendeur se prévaut également de l’émission d’un avoir émis par la société MAVERICK INTERNATIONAL S.R.L. au profit du destinataire pour soutenir que cette dernière ne disposerait d’aucun droit propre à agir à contre le transporteur ;

Attendu que cet avoir concerne exclusivement les relations commerciales entre le chargeur et le destinataire et constitue un document comptable destiné à compenser la perte subie par ce dernier dans le cadre de la vente de la marchandise ; qu’il résulte de cette pièce que la société MAVERICK INTERNATIONAL S.R.L. a assumé la charge économique du dommage en indemnisant son client, ce qui établit qu’elle a elle-même supporté les conséquences financières de l’avarie ; que cette circonstance confirme l’existence d’un intérêt direct et personnel du chargeur à exercer son recours contre le transporteur, l’avoir matérialisant le préjudice qu’il a pris en charge ;

Attendu qu’en l’absence de toute stipulation de cession, de subrogation ou de renonciation expresse, l’émission de cet avoir ne caractérise aucun transfert des droits résultant du contrat de transport au profit du destinataire ;

Attendu que le chargeur, partie au connaissement et ayant supporté le coût du sinistre, conserve en conséquence l’intégralité de ses droits d’action contre le transporteur ;

Attendu qu’il y a donc lieu de déclarer la société MAVERICK INTERNATIONAL S.R.L. recevable en sa demande formée au titre du conteneur TTNU8663902 ;

Sur la présomption de livraison conforme :

La défenderesse soutient qu’elle bénéficie d’une présomption de livraison conforme, en l’absence de réserves qui doivent être effectuées dans les trois jours de la délivrance de la marchandise au destinataire au visa de l’article 3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, que les expertises amiables des conteneurs qui ont été effectuées le lendemain de leur livraison n’ont pas de caractère contradictoire à l’égard de la société CMA CGM, celleci n’ayant reçu aucune convocation à expertise et qu’une expertise non contradictoire de la marchandise n’équivaut pas à un constat contradictoire tel que requis par l’article 3.6 de la convention précitée.

La demanderesse fait valoir que le bénéfice de la présomption de livraison conforme n’a pas pour effet de modifier le régime de responsabilité du transporteur qui demeure en tout état de cause un régime de responsabilité sans faute, que la présomption de livraison conforme ne se combat pas en rapportant la preuve d’une faute commise par le transporteur mais uniquement en rapportant la preuve «

que les dommages existaient au moment de la livraison et qu’ils sont survenus au cours du transport maritime, par exemple en raison d’un défaut du conteneur ». (Lamy Transport, tome 2, 2020, n°665)

et qu’il n’est pas contesté qu’il incombe à la demanderesse, en application du principe de la présomption de livraison conforme, de prouver que les pertes et avaries se sont produites au cours du transport, sans avoir pour autant à prouver la faute du transporteur.

Attendu que l’article 3.6 de la Convention de Bruxelles amendée dispose : « A moins qu’un avis des pertes ou de dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera jusqu’à preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement.

Si les dommages ou les pertes ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance.

Les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception. (…). »

Attendu en l’espèce qu’aucun avis de pertes ou de dommages n’a été adressé au transporteur dans les trois jours de la délivrance de la marchandise au destinataire ; que l’état de la marchandise n’a pas été contradictoirement constaté au moment de la réception, les expertises commanditées par le chargeur s’étant déroulées hors la présence du transporteur, dont le demandeur ne rapporte pas la preuve qu’il l’ait informé et convoqué ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer que la société CMA CGM S.A. bénéficie d’une présomption de livraison conforme des marchandises objets des transports afférents au présent litige ;

Sur la responsabilité du transporteur maritime concernant les conteneurs APRU6124392 et TTNU8663902 :

Pour la société MAVERICK INTERNATIONAL les avaries affectant les deux expéditions APRU6124392 (navire XPRESS ANNAPURNA) et TTNU8663902 (navire CMA CGM LYRA) sont survenues pendant le transport maritime, période durant laquelle la marchandise était placée sous la garde du transporteur au sens de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924.

Elle rappelle que, même en présence de la présomption de livraison conforme, la responsabilité du transporteur maritime demeure une responsabilité de plein droit, le demandeur n’ayant à établir que le dommage s’est produit pendant le temps du transport, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Concernant le conteneur TTNU8663902 – LYRA, elle soutient que le relevé du data logger révèle des élévations de la température de l’air soufflé avant la livraison, alors que le conteneur était encore sous la garde du transporteur :

29 novembre 2019 : 7,42°C

10 décembre 2019 : 3,85°C

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
* 13 décembre 2019 : 5,65°C

(Livraison : postérieure au 13 décembre 2019)

Pour le conteneur APRU6124392 – XPRESS ANNAPURNA, elle produit les relevés Ryan, montrant des températures internes supérieures à la consigne, tout en soulignant que le transporteur n’a pas communiqué le data logger.

Elle conclut que les avaries sont survenues pendant le transport maritime et que la société CMA CGM ne rapporte aucune preuve positive d’un cas excepté.

Pour la société CMA CGM, se prévalant du bénéfice de la présomption de livraison conforme, le demandeur ne démontre pas que les dommages sont survenus pendant le transport maritime. Elle affirme que les relevés internes (Ryan/Temptale) ne sont pas fiables et que seul le data logger reflète la température fournie par le groupe frigorifique.

Elle soutient que les hausses de température relevées par le demandeur correspondent à des ruptures de charge, de faible durée, sans incidence sur la marchandise.

Elle invoque à titre subsidiaire les cas exceptés de l’article 4.2 i et m) de la Convention de Bruxelles :

La faute du chargeur, en raison d’une prétendue absence de pré-réfrigération,

Le Vvice propre de la marchandise, les prunes étant des fruits climactériques.

Attendu que la demanderesse (chargeur) ne peut engager la responsabilité du transporteur de la défenderesse (transporteur), bénéficiaire d’une présomption de livraison conforme, qu’en rapportant la preuve des dommages et de leur survenance pendant la phase du transport maritime ;

Attendu que des avaries ont été constatées lors du dépotage des marchandises par le destinataire et les experts qu’il a commandités ; qu’une partie de ces marchandises a fait l’objet de destruction ; que même si ces expertises n’ont pas été réalisées au contradictoire de la défenderesse, leurs rapports ont été versés aux débats, soumis à la libre discussion des parties, et leurs conclusions peuvent être prises en compte par le tribunal que pour autant qu’elles soient corroborées par d’autres éléments de preuve ;

Attendu que l’obligation du transporteur réside en l’espèce dans le maintien de la température d’air soufflé, laquelle doit être conforme à la température de consigne fixée au connaissement ;

Attendu que les conclusions d’expert reprises par la demanderesse s’appuient sur des capteurs internes placés au sein de la marchandise par le chargeur (Ryan), qui mesurent la température des fruits, mais ne reflètent pas la température fournie par le groupe frigorifique et ne permettent donc pas d’établir un manquement du transporteur à ses obligations ;

Attendu que les relevés issus des data loggers, intégrés au groupe frigorifique du conteneur, constituent l’instrument permettant d’apprécier l’exécution de cette obligation, en ce qu’ils mesurent la température fournie par l’unité de réfrigération ; que les relevés du data logger doivent donc être privilégiés sur les relevés de capteurs (Ryan) placés sur la marchandise pour apprécier l’exécution des obligations du transporteur ; et ce d’autant plus concernant des fruits climactériques comme des pommes ou des prunes ;

Attendu que concernant spécifiquement le conteneur APRU6124392, la demanderesse s’appuie sur le mail de son fournisseur qui énonce sur la base du relevé des deux capteurs Ryan déposés dans le conteneur que la température au sein de la cargaison montrent – pour l’un (sous la glacière) que la température a été légèrement supérieure à 3°C pendant 59 heures et au-dessus de 4° pendant 11 heures et – pour l’autre placé vers les portes une température de plus de 4°C pendant 8 jours consécutifs, alors que la température de consigne pour ce conteneur était fixée à +2°C dans le connaissement ; que le relevé du data logger, comme le graphique qui en est issu, versés aux débats par le transporteur montrent que la température d’air soufflé requise à +2°C a été respectée tout au long du transport maritime, à l’exception d’un petit écart le 14 novembre 2019 correspondant aux opérations normales de déchargement ; qu’il n’est ainsi pas démontré par le chargeur que les dommages aient trouvé leur origine lors du transport maritime, le transporteur ayant respecté ses obligations contractuelles ;

Attendu que concernant spécifiquement le conteneur TTNU8663902, à une température de consigne fixée à +1°C, la demanderesse fait valoir que cette température de consigne n’a pas été respectée à plusieurs reprises, le 29 novembre 2019 pour transbordement, le 10 décembre 2019 à 17H00 et le 13 décembre 2019 à 8H00; que la lecture du data logger montre effectivement que le 29 novembre 2019 le conteneur a été débranché pour transbordement à [Localité 5] de 11H00 à 16H00, que le 10 décembre à 17H00 correspond à un dégivrage automatique (comme indiqué par la lettre D au regard de la ligne concernée du data logger), et que le 13 décembre correspond au déchargement à [Localité 4] ;

Attendu que les élévations ponctuelles de température, de faible durée, survenant lors des opérations de chargement, déchargement ou transbordement, ou dégivrage sont inhérentes aux opérations de transport maritime et ne sauraient, sauf durée excessive, caractériser un manquement du transporteur ; que de telles variations ne sont pas significatives en l’espèce pour en déduire que les dommages en seraient issus et que la preuve n’est ainsi pas rapportée par la demanderesse que les avaries à la marchandise seraient survenues à l’occasion le temps du transport maritime ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de débouter la société MAVERICK INTERNATIONAL SRL de toutes ses demandes d’indemnisation formées au titre des conteneurs APRU6124392 et TTNU8663902 ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société MAVERICK INTERNATIONAL SRL à payer à la société CMA CGM SA la somme de 3 000 € ainsi qu’à dépens toutes taxes comprises de l’instance ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Accepte les notes en délibéré reçues des parties ;

Déclare la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l irrecevable en sa demande formée au titre du conteneur TRIU8136130 sous connaissement n° GEN1061041, celle-ci étant prescrite ;

Déclare la société MAVERICK INTERNATIONAL S.R.L. recevable en sa demande formée au titre du conteneur TTNU8663902 ;

Déclare que la société CMA CGM S.A. bénéficie d’une présomption de livraison conforme des marchandises ;

Déboute la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l de toutes ses demandes d’indemnisation formées au titre des conteneurs APRU6124392 et TTNU8663902 ;

Condamne la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société MAVERICK INTERNATIONAL S.r.l les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 74,18 € (soixante-quatorze euros et dix-huit centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.