Transports > transporteur maritime
La portée des étapes intermédiaires du transport maritime – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2023F01619 : Le connaissement couvrait le trajet entre le port de chargement et le port de déchargement final. Le tribunal a considéré que l’escale et le transbordement constituaient des contingences logistiques du voyage, demeurant sous la responsabilité du transporteur. La clause relative aux dommages antérieurs au chargement ou postérieurs au déchargement ne permettait donc pas d’exclure cette responsabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — transporteur maritime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.