Transports > transporteur maritime
La garantie contractuelle du terminal pour défaut d’alimentation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2023F01619 : L’article 7-1 c) du contrat de terminal transférait la responsabilité à l’opérateur dès le déverrouillage et le déchargement jusqu’au placement du conteneur à bord du navire. Les relevés et expertises établissaient une hausse critique des températures pendant le stockage sans alimentation électrique. Le terminal devait garantir le transporteur de la totalité des condamnations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — transporteur maritime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.