Transports > Prescription annale
La présomption de livraison conforme et les réserves – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2020F01178 : nEn l’absence d’avis écrit de pertes ou dommages dans les trois jours de la délivrance et de constat contradictoire à la réception, l’article 3 § 6 fait présumer la conformité de la livraison. Les expertises amiables réalisées hors la présence du transporteur ne constituaient pas un constat contradictoire. Le chargeur devait donc démontrer que les avaries étaient survenues pendant le transport maritime.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription annale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.