Transports > Préjudice matériel
La valeur probatoire d’une facture établie par le créancier – Cour d’appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 25/02478 : nLa facture établie par la société demanderesse elle-même ne constitue pas un élément de preuve valable de sa créance, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même. Un devis ou une facture de réparation émanant d’un tiers aurait pu corroborer l’expertise amiable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice matériel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.