Transports > Indemnisation du dommage corporel
La preuve de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/11292 : L’incidence professionnelle exige des éléments établissant concrètement une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance, une restriction d’emploi ou une pénibilité accrue imputable aux séquelles. Les contrats produits ne démontraient ni restrictions, ni temps partiel thérapeutique, ni moindre efficacité. La pénibilité liée à la conduite a néanmoins été retenue au regard des séquelles du membre inférieur et du déficit fonctionnel permanent de 8 %, mais son indemnisation a été limitée faute d’élément médical précis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.