Indemnisation du dommage corporel : preuve de la pénibilité professionnelle et aide humaine temporaire après accident de la circulation

La juridiction retient le droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ce droit n’étant pas contesté. Elle évalue les postes de préjudice à partir du rapport d’expertise judiciaire, des pièces produites et de la créance définitive du tiers payeur.

L’assistance à expertise constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée. L’aide humaine temporaire est réparée selon les besoins médicalement établis, sans que la victime ait à produire des justificatifs d’emploi d’un professionnel, l’assistance bénévole étant également indemnisable. Un taux horaire de 23 euros est retenu.

L’incidence professionnelle suppose de démontrer concrètement une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance, une pénibilité accrue ou une restriction professionnelle imputable aux séquelles. L’absence de justificatifs médicaux concernant la pénibilité limite toutefois l’indemnisation, fixée à 20 000 euros en considération de l’âge et des emplois exercés.

La créance de la CPAM du Puy-de-Dôme est fixée à 15 005,91 euros, tandis que la décision n’est déclarée commune et opposable qu’à la CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. La société MAIF supporte les dépens selon les articles 695 et 696 du code de procédure civile et une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu notamment une fracture du fémur, une paralysie nerveuse, un déficit fonctionnel permanent de 8 % et des préjudices esthétiques. Après évaluation des préjudices corporels et de la créance sociale, le tribunal condamne la MAIF à payer le solde dû, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le conducteur a été victime, le 16 septembre 2020, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MAIF. Son droit à indemnisation n’était pas contesté. Une expertise judiciaire a été ordonnée et deux provisions lui ont été versées.

L’expertise a retenu une fracture du fémur gauche, une paralysie nerveuse, des répercussions psycho-émotionnelles, un déficit fonctionnel permanent de 8 %, des souffrances endurées évaluées à 4/7 et des préjudices esthétiques temporaire et permanent. La consolidation a été fixée au 11 octobre 2023.

Le conducteur sollicitait la réparation de ses préjudices corporels. L’assureur contestait principalement l’évaluation de plusieurs postes. La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n’a pas comparu. La CPAM du Puy-de-Dôme a communiqué le montant de ses débours définitifs. Le tribunal a fixé l’indemnisation corporelle et la créance sociale, puis condamné l’assureur au paiement du solde, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Droit à indemnisation non contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985
• Séquelles et besoins d’assistance établis par l’expertise judiciaire
• Périodes et nombre d’heures d’aide humaine déterminés médicalement
• Justification des frais d’assistance à expertise
• Pénibilité professionnelle imputable aux séquelles fonctionnelles
• Éléments concrets établissant les restrictions ou conséquences professionnelles
• Assignation régulière de l’organisme social pour l’opposabilité

• Rapport d’expertise judiciaire du 15 novembre 2023
• Notification des débours définitifs de la CPAM du Puy-de-Dôme
• Contrats de travail successifs dans le transport et la conduite
• Justificatif des honoraires d’assistance à expertise
• Constatations médicales relatives aux séquelles du membre inférieur gauche

Le conducteur obtient une indemnisation corporelle fixée par référence à l’expertise, avec prise en compte partielle de l’incidence professionnelle. L’assureur doit régler le solde indemnitaire, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme est arrêtée sans opposabilité de la décision à cet organisme.

• Paiement du solde indemnitaire de 69 228,12 euros selon le dispositif
• Déduction des provisions déjà allouées
• Prise en charge de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire
• Application des intérêts légaux à compter du jugement
• Opposabilité limitée à la CPAM des Bouches-du-Rhône

À faire

• Produire le rapport d’expertise et ses conclusions médico-légales
• Documenter précisément les périodes et heures d’aide humaine
• Justifier les honoraires d’assistance à expertise
• Établir médicalement la pénibilité professionnelle alléguée
• Notifier les débours définitifs de l’organisme social

À éviter

• Invoquer une dévalorisation professionnelle sans pièces concrètes
• Assimiler la succession de contrats à une perte de chance
• Réclamer une aide humaine sans base médicale
• Omettre l’assignation régulière du tiers payeur concerné
• Confondre fixation de créance et opposabilité à l’organisme social

La preuve de l’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle exige des éléments établissant concrètement une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance, une restriction d’emploi ou une pénibilité accrue imputable aux séquelles. Les contrats produits ne démontraient ni restrictions, ni temps partiel thérapeutique, ni moindre efficacité. La pénibilité liée à la conduite a néanmoins été retenue au regard des séquelles du membre inférieur et du déficit fonctionnel permanent de 8 %, mais son indemnisation a été limitée faute d’élément médical précis.

L’indemnisation de l’aide humaine temporaire

L’assistance temporaire est indemnisable selon les besoins définis par l’expert, y compris lorsqu’elle est bénévole et assurée par des proches. La production de justificatifs d’emploi d’un professionnel n’est donc pas exigée. Les parties ne contestant ni les périodes ni le nombre d’heures, l’indemnité a été calculée sur la base d’un coût horaire de 23 euros.

L’opposabilité de la décision au tiers payeur

La décision est commune et opposable à l’organisme social régulièrement assigné à cette fin. Elle ne peut produire cet effet envers un autre organisme qui n’est ni intervenu volontairement ni appelé en intervention forcée. La créance de la CPAM du Puy-de-Dôme a ainsi été fixée, sans que la décision lui soit déclarée opposable.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile