Transports > Remboursement intégral
L’indemnisation du défaut de notice informative – Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F00056 : L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice, sans prévoir d’indemnité forfaitaire spécifique. Une réparation distincte suppose un préjudice certain et individualisé. Faute d’une telle preuve, la demande fondée sur l’article 14.2 a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Remboursement intégral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.