L’opposabilité de la décision au tiers payeur – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/11292

L’opposabilité de la décision au tiers payeur – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/11292 : La décision est commune et opposable à l’organisme social régulièrement assigné à cette fin. Elle ne peut produire cet effet envers un autre organisme qui n’est ni intervenu volontairement ni appelé en intervention forcée. La créance de la CPAM du Puy-de-Dôme a ainsi été fixée, sans que la décision lui soit déclarée opposable.