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Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur – Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F00056

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Transports > Remboursement intégral

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur – Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026F00056 : L’ impose au juge de n’accueillir les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées, même lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le tribunal a donc statué au regard des seuls moyens et pièces produits par le demandeur, après avoir vérifié son droit d’agir au moyen des cessions de créances.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Remboursement intégral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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