Transports > Paiement
La preuve d’un accord amiable sur le non-paiement – Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002786 : La seule production d’un courriel mentionnant un contact avec le service recouvrement ne prouve ni un accord amiable, ni l’inexécution du voyage, ni une erreur de facturation. Le débiteur ne produit aucune pièce justificative établissant la renonciation du créancier à sa facture.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.