Transports > Indemnisation du dommage corporel
La preuve des frais et de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02785 : nL’assistance médicale à expertise est indemnisable lorsque son paiement est établi par des factures acquittées. L’aide humaine temporaire peut être réparée sans justificatif de dépenses professionnelles, l’assistance bénévole étant également indemnisable. Le tribunal a retenu les besoins définis par l’expert et un taux horaire de 22 euros, soit 176 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.