Transports > Responsabilité du transporteur
L’inapplicabilité de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/09304 : nLe régime de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas mobilisable en l’absence d’accident de la circulation. Le dommage relève exclusivement de l’examen de la responsabilité contractuelle du transporteur et de la force majeure invoquée pour l’exonérer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.