Transports > Indemnisation du dommage corporel
Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02785 : nLe droit à indemnisation du conducteur n’était pas contesté. Le débat portait exclusivement sur les préjudices indemnisables et leur montant, au regard des conséquences imputables à l’accident établies par l’expertise judiciaire.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.