L’incidence professionnelle sans perte de rémunération – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02785

L’incidence professionnelle sans perte de rémunération – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02785 : nL’absence de perte salariale ne fait pas obstacle à l’indemnisation d’une incidence professionnelle. Les séquelles retenues, la pénibilité accrue, la réduction des tâches et la perte d’intérêt professionnel justifiaient ce poste. Le tribunal l’a toutefois limité à 10 000 euros en raison d’une gêne sans contre-indication, de l’absence de justificatifs sur l’aménagement du poste et le détail des tâches, ainsi que d’états antérieurs partiellement impliqués.n