La preuve de la créance contractuelle par les pièces commerciales – Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00078

La preuve de la créance contractuelle par les pièces commerciales – Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00078 : La juridiction retient la demande d’ouverture de compte, les conditions générales et instructions permanentes signées, les factures impayées, les justificatifs des prestations et les relevés de compte. Ces pièces établissent la relation contractuelle, l’exécution de la prestation et le montant dû. La mise en demeure recommandée revenue signée complète la démonstration du défaut de paiement.