Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00078

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00078 : Le principal est assorti d’intérêts au taux de la BCE majoré de dix points à compter de l’échéance. Pour une facture impayée, l’article D. 441-5 du Code de commerce justifie l’indemnité forfaitaire de 40 euros. La juridiction accorde cette indemnité en constatant qu’une facture demeure due.