Les frais irrépétibles et la charge des dépens – Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00078

Les frais irrépétibles et la charge des dépens – Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00078 : Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 1 500 euros sont accordés, la juridiction estimant inéquitable de laisser les frais exposés à la charge du demandeur, malgré l’absence de justificatif complet. Le défendeur succombant, il supporte également les dépens, dont le montant liquidé est fixé à 54,37 euros.