Transports > Responsabilité du transporteur
L’obligation de sécurité du transporteur de passagers – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/09304 : nLe transporteur terrestre est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pendant la durée du transport pour les dommages corporels subis à bord. Il ne peut s’exonérer qu’en établissant une force majeure. Le tribunal examine principalement l’irrésistibilité de l’événement et la possibilité concrète de l’éviter par les mesures de sécurité normalement exigibles.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.