Les obligations documentaires des transporteurs aériens – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/07/2026, 25PA04603, Inédit au recueil Lebon

Les obligations documentaires des transporteurs aériens – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/07/2026, 25PA04603, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 6421-2 du code des transports et L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent au transporteur de vérifier, lors de l’embarquement, la possession de documents de voyage et, le cas échéant, des visas requis. Le transporteur doit aussi vérifier l’absence d’éléments d’irrégularité manifeste décelables par un examen normalement attentif.