Transports > Remboursement contractuel
La décision par défaut et l’examen des pièces produites – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 octobre 2026, RG n° 2026J01302 : Le défendeur régulièrement convoqué ne comparait pas. Le tribunal statue donc au vu des seules pièces produites par le demandeur et rend une décision par défaut, sans autre élément contradictoire versé par le défendeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Remboursement contractuel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.