La limitation de la réparation aux dommages imputables – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02267

La limitation de la réparation aux dommages imputables – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02267 : En application de l’article 1240 du code civil, le contrôleur ne répond que des dommages causés par sa propre négligence. Il ne doit pas restituer le prix, cette obligation relevant du vendeur au titre des articles 1641 et suivants du code civil. Faute de lien établi avec les défauts non signalés, la panne moteur et les préjudices associés ne sont pas indemnisés. Seuls les frais de démontage, soit 98,40 euros, sont réparés.