Responsabilité délictuelle du contrôleur technique pour défauts majeurs non signalés et indemnisation limitée

La responsabilité du contrôleur technique à l’égard de l’acquéreur est de nature délictuelle, celui-ci n’ayant pas sollicité le contrôle et n’étant pas contractuellement lié au professionnel. Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, une négligence engage la responsabilité lorsque le défaut objectivement visible, relevant de la mission réglementée, n’a pas été signalé et qu’un dommage lui est imputable.

La cour retient des négligences concernant les jantes et pneumatiques non conformes, ainsi que la suppression du système antipollution. Elle écarte en revanche la surteinte des vitrages, faute de preuve de leur présence lors du contrôle. L’expertise judiciaire établit les défauts, leur visibilité et leur antériorité, sans toutefois démontrer que la panne moteur, les frais de remorquage, de gardiennage, d’assurance, le préjudice de jouissance ou le préjudice moral résultaient des manquements du contrôleur.

Le contrôleur technique ne peut être condamné à restituer le prix de vente, cette obligation relevant du vendeur au titre des articles 1641 et suivants du code civil. Son obligation indemnitaire est limitée aux dommages directement causés par sa propre négligence. La cour accorde uniquement le remboursement des frais de démontage exposés pour l’expertise, soit 98,40 euros. Elle confirme la condamnation aux dépens de première instance et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, tout en mettant les dépens d’appel à la charge de l’acquéreur et en laissant à chacun ses frais irrépétibles d’appel.

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Après l’achat d’un BMW, une expertise a révélé des transformations antérieures à la vente, notamment des jantes, des pneumatiques et un système antipollution non conformes. La vente a été résolue pour vices cachés. La cour retient certaines négligences du contrôleur technique, mais écarte sa responsabilité pour la panne moteur et limite l’indemnisation aux frais de démontage.

Un véhicule BMW acquis par un acheteur auprès de la société Delta Cars a fait l’objet, le jour de la vente, d’un contrôle technique favorable réalisé par la société IS Auto Contrôle Technique. Après la vente, l’acheteur a signalé plusieurs désordres et une expertise amiable puis judiciaire a été réalisée.

L’expertise a relevé des transformations antérieures à la vente, notamment des jantes et pneumatiques non conformes ainsi que la suppression d’éléments du système antipollution. Le vendeur avait informé l’acheteur d’une augmentation de puissance, mais avait déclaré l’absence d’autres transformations notables.

La vente a été résolue pour vices cachés. Le tribunal avait également condamné le contrôleur technique à indemniser l’acheteur. En appel, la cour retient des négligences concernant les jantes, les pneumatiques et l’échappement, mais écarte la responsabilité du contrôleur pour la panne moteur et les préjudices qui en découlaient. Seuls les frais de démontage engagés pour l’expertise sont indemnisés.

• Établir une mission de contrôle technique réglementée
• Identifier des défaillances objectives, visibles et relevant des points contrôlés
• Démontrer l’antériorité des défauts au contrôle et à la vente
• Caractériser une négligence du contrôleur technique
• Établir un lien causal direct avec chaque préjudice réclamé
• Écarter les dommages liés à une cause étrangère aux manquements

• Rapport d’expertise judiciaire du 22 avril 2022
• Constatations des jantes et pneumatiques non conformes
• Constat de neutralisation de la vanne EGR et suppression du refroidisseur
• Photographies montrant la visibilité des modifications antipollution
• Procès-verbal de contrôle technique favorable du 27 juillet 2020
• Relevés d’expertise sur les transformations antérieures à la vente

Le contrôleur technique reste responsable des dommages directement causés par les défaillances majeures non signalées, mais n’assume pas la restitution du prix ni les préjudices sans lien causal démontré. L’acheteur obtient uniquement l’indemnisation des frais d’expertise imputables à la négligence retenue.

• Exclusion de la restitution du prix par le contrôleur technique
• Indemnisation limitée aux frais de démontage de 98,40 euros
• Rejet des frais liés à la panne moteur
• Condamnation du contrôleur aux dépens de première instance
• Condamnation de l’acheteur aux dépens d’appel
• Rejet des demandes réciproques au titre des frais irrépétibles d’appel

À faire

• Conserver le procès-verbal de contrôle technique
• Faire constater rapidement les défaillances visibles
• Documenter l’état du véhicule lors de la vente
• Faire préciser l’antériorité des défauts par l’expert
• Relier chaque préjudice à une négligence déterminée

À éviter

• Réclamer au contrôleur la restitution du prix de vente
• Confondre vice caché et responsabilité délictuelle
• Produire des photographies non datées ou non identifiées
• Imputer automatiquement une panne aux défauts contrôlés
• Solliciter des dommages sans preuve du lien causal

La responsabilité délictuelle du contrôleur technique

La responsabilité du contrôleur technique repose sur les articles 1240 et 1241 du code civil lorsque sa négligence cause un dommage. Sa mission est encadrée par l’arrêté du 18 juin 1991 et impose de relever les défaillances objectives et visibles entrant dans les points de contrôle, sans démontage sauf exceptions. La cour retient une négligence pour l’absence de signalement de jantes et pneumatiques non conformes et de la suppression du système antipollution.

La preuve des défaillances majeures

L’expertise judiciaire établit que les jantes, pneumatiques et modifications du système antipollution étaient antérieurs à la vente et visibles lors du contrôle. La cour écarte toutefois la surteinte des vitrages, car il n’est pas démontré qu’elle existait au moment du contrôle. Les photographies non datées produites pour les jantes sont également dépourvues de valeur probante suffisante.

La limitation de la réparation aux dommages imputables

En application de l’article 1240 du code civil, le contrôleur ne répond que des dommages causés par sa propre négligence. Il ne doit pas restituer le prix, cette obligation relevant du vendeur au titre des articles 1641 et suivants du code civil. Faute de lien établi avec les défauts non signalés, la panne moteur et les préjudices associés ne sont pas indemnisés. Seuls les frais de démontage, soit 98,40 euros, sont réparés.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article R323-1 du Code de la route, Article R316-3 du Code de la route, Article R318-3 du Code de la route, Article 1641 et suivants du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile