Transports > Remboursement contractuel
La conformité de la demande de remboursement aux obligations souscrites – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 octobre 2026, RG n° 2026J01302 : La demande principale est jugée régulière, recevable et fondée parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Le remboursement de 1 300 € est accordé avec intérêts légaux à compter de l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Remboursement contractuel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.