La responsabilité délictuelle du contrôleur technique – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02267

La responsabilité délictuelle du contrôleur technique – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02267 : La responsabilité du contrôleur technique repose sur les articles 1240 et 1241 du code civil lorsque sa négligence cause un dommage. Sa mission est encadrée par l’arrêté du 18 juin 1991 et impose de relever les défaillances objectives et visibles entrant dans les points de contrôle, sans démontage sauf exceptions. La cour retient une négligence pour l’absence de signalement de jantes et pneumatiques non conformes et de la suppression du système antipollution.