Transports > Responsabilité délictuelle
La preuve des défaillances majeures – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02267 : L’expertise judiciaire établit que les jantes, pneumatiques et modifications du système antipollution étaient antérieurs à la vente et visibles lors du contrôle. La cour écarte toutefois la surteinte des vitrages, car il n’est pas démontré qu’elle existait au moment du contrôle. Les photographies non datées produites pour les jantes sont également dépourvues de valeur probante suffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.