Transports > transfert de garde
Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01881 : La loi suppose un véhicule terrestre à moteur, un accident de la circulation et l’implication du véhicule. Une grue motorisée montée sur roues conserve cette qualification malgré son immobilisation, l’absence de batterie ou de carburant, si elle demeure apte au déplacement. Le déplacement autonome de la grue sur ses roues, à l’origine directe du choc, caractérise l’accident de la circulation et son implication.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — transfert de garde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.