Transports > préjudice corporel
La distinction entre préjudice initial et aggravation – Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 octobre 2026, N° de RG 21/02385 : L’absence d’évaluation médicale initiale et de détail de la transaction empêche de répartir le préjudice actuel entre les séquelles initiales et une aggravation. Même l’expertise judiciaire ne pouvait surmonter cette impossibilité probatoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.