Transports > perte de chance
L’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 25 septembre 2026, RG n° 14/00487 : L’aide humaine est évaluée selon les besoins médicalement établis et non selon les dépenses effectivement justifiées. L’assistance familiale ou bénévole ouvre également droit à indemnisation. L’expertise déterminant les périodes et la durée de l’aide, le tribunal retient une base de 18 euros par heure pour une aide non spécialisée, avant et après consolidation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.