Indemnisation d’un accident de la circulation : perte de gains limitée à une perte de chance et incidence professionnelle reconnue

La liquidation relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont les articles 1, 2 et 3 organisent l’indemnisation des victimes non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur. Le principe de réparation intégrale impose d’évaluer chaque poste sans perte ni profit.

En application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations des tiers payeurs doivent être imputées poste par poste après évaluation du préjudice. La caisse doit être mise en cause, à peine d’irrecevabilité de la demande correspondant aux prestations susceptibles d’avoir été versées.

L’assistance par tierce personne est indemnisée selon les besoins médicalement établis, sans exiger la preuve d’une dépense ni réduire l’indemnité lorsque l’aide est familiale ou bénévole. Le tribunal retient une base horaire de 18 euros pour l’aide non spécialisée.

La perte de gains professionnels futurs suppose un préjudice certain. En l’absence d’éléments établissant la stabilité des missions d’intérim et des revenus antérieurs, elle est limitée à une perte de chance, évaluée à 60 %. Les prestations sociales sont ensuite déduites.

L’incidence professionnelle est distincte de la perte de revenus. Elle couvre notamment l’abandon de la profession, la pénibilité accrue et la nécessité d’une reconversion. Ces éléments sont retenus malgré la reprise ultérieure d’un emploi différent, mais la dévalorisation sur le marché du travail est appréciée comme minime.

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Après la reconnaissance définitive de la responsabilité de la société locataire de l’engin, les héritiers de la victime ont demandé la liquidation de ses préjudices. Le tribunal examine notamment l’aide humaine, les pertes professionnelles, les souffrances et les déficits fonctionnels. Il retient une perte de chance pour les revenus futurs et une incidence professionnelle liée à l’abandon du métier, à la pénibilité et à la reconversion.

Un salarié intérimaire a été renversé par une nacelle élévatrice sur un chantier le 27 mars 2003. La responsabilité de la société locataire de l’engin a été retenue par une décision devenue définitive, tandis qu’une expertise médicale a évalué les séquelles, les besoins d’assistance et les différents postes de préjudice jusqu’au décès de la victime en 2016.

Après la reprise de l’instance par les héritiers, ceux-ci ont demandé la liquidation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La société locataire, la société ayant repris les titres et les garants de passif ont contesté plusieurs postes et les montants sollicités. La caisse primaire d’assurance maladie a également réclamé le remboursement de ses débours.

Le tribunal examine notamment l’aide humaine, la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément. Il retient une perte de chance concernant les revenus futurs et une incidence professionnelle liée à l’abandon du métier, à la pénibilité et à la reconversion.

• Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.
• Atteintes personnelles directement et certainement imputables à l’accident.
• Besoins d’assistance établis par l’expertise médicale.
• Préjudice professionnel futur certain ou, à défaut, perte de chance caractérisée.
• Éléments établissant l’impossibilité de reprendre l’activité antérieure.
• Déduction des prestations sociales déjà versées.

• Rapport d’expertise médicale judiciaire du 25 novembre 2021.
• Constatations des séquelles de la cheville et taux de déficit permanent de 18 %.
• Bulletins de salaire des missions d’intérim de janvier et février 2003.
• Contrats et revenus d’adjoint technique auprès d’une commune.
• Créance définitive de la caisse de sécurité sociale.

Les héritiers obtiennent l’indemnisation des postes retenus, mais la perte de gains professionnels futurs est réduite faute de preuve d’une rémunération stable. Les responsables et garants restent exposés aux conséquences indemnitaires dans les limites de la garantie retenue, avec imputation des prestations sociales et prise en compte de l’aide familiale.

• Indemnisation de la tierce personne avant consolidation.
• Indemnisation de l’aide humaine postérieure à la consolidation.
• Réduction de la perte de gains à une perte de chance.
• Reconnaissance d’une incidence professionnelle liée à la reconversion.
• Imputation de la rente accident du travail sur les pertes indemnisées.
• Prise en compte des frais d’expertise et des frais irrépétibles selon le dispositif.

À faire

• Produire l’expertise médicale et détailler chaque période d’aide humaine.
• Établir les revenus antérieurs par bulletins et contrats disponibles.
• Documenter les missions futures, promesses d’embauche ou perspectives stables.
• Justifier les prestations sociales versées par la caisse.
• Distinguer perte de gains et incidence professionnelle.

À éviter

• Réclamer une perte certaine sans preuve de stabilité professionnelle.
• Conditionner l’aide familiale à la production de factures.
• Confondre incidence professionnelle et perte de revenus.
• Oublier l’imputation des prestations sociales poste par poste.
• Négliger la mise en cause de l’organisme social.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable aux victimes non conductrices

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique lorsque l’accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur. Selon ses articles 1, 2 et 3, la victime non conductrice est indemnisée de ses atteintes personnelles, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident ; la force majeure et le fait d’un tiers ne peuvent lui être opposés par le conducteur ou le gardien.

La preuve d’un préjudice certain de gains professionnels futurs

La réparation intégrale exige un préjudice certain. Faute de futurs ordres de mission, de promesse d’embauche ou d’éléments établissant la stabilité des missions d’intérim, les revenus antérieurs ne permettent pas de retenir une perte certaine. Le tribunal limite donc la perte de gains à une perte de chance évaluée à 60 %, puis impute la rente accident du travail versée par la caisse.

L’indemnisation de l’assistance par tierce personne

L’aide humaine est évaluée selon les besoins médicalement établis et non selon les dépenses effectivement justifiées. L’assistance familiale ou bénévole ouvre également droit à indemnisation. L’expertise déterminant les périodes et la durée de l’aide, le tribunal retient une base de 18 euros par heure pour une aide non spécialisée, avant et après consolidation.

Article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile