Transports > Désistement d’instance
La charge des dépens après extinction – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2025F01121 : Le tribunal a laissé les dépens à la charge de la partie qui les avait exposés, conformément à la demande de conservation des frais engagés par chaque partie. Le dessaisissement intervient après le constat de l’extinction de l’instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.