La cession de créance et la qualité à agir – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783

La cession de créance et la qualité à agir – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783 : La quittance signée par le destinataire comportait une cession expresse de tous droits et actions au profit de l’assureur. Selon les articles 1321 et suivants du Code civil, cette cession était parfaite entre les parties par le seul accord de volontés. L’assignation valait notification au transporteur et rendait la cession opposable. L’assureur justifiait ainsi d’un intérêt et d’une qualité à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, indépendamment de la subrogation.