Transports > perte de chance
La preuve d’un préjudice certain de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 25 septembre 2026, RG n° 14/00487 : La réparation intégrale exige un préjudice certain. Faute de futurs ordres de mission, de promesse d’embauche ou d’éléments établissant la stabilité des missions d’intérim, les revenus antérieurs ne permettent pas de retenir une perte certaine. Le tribunal limite donc la perte de gains à une perte de chance évaluée à 60 %, puis impute la rente accident du travail versée par la caisse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.