Transports > gain manqué
La portée du paiement intervenu pendant l’instance – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 2025J07778 : Le paiement de la perte de marge brute et du convoyage avant le jugement prive la demande complémentaire d’objet pour ces postes. La juridiction rejette les sommes déjà réglées ou insuffisamment établies et laisse les frais irrépétibles et les dépens à la charge respective des parties, l’indemnisation étant intervenue après l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — gain manqué— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.