La charge de la preuve des faits nécessaires aux prétentions – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026025211

La charge de la preuve des faits nécessaires aux prétentions – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026025211 : L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’absence du défendeur ne dispense pas le demandeur d’établir la relation commerciale établie et sa rupture brutale. Les contrats, l’avenant et les factures ne suffisent pas à caractériser ces éléments, notamment en présence de renégociations tarifaires et d’incidents de paiement.