La faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797

La faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797 : L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 autorise la limitation ou l’exclusion de l’indemnisation lorsque la faute du conducteur victime est directement liée au dommage. La cour retient ici qu’aucune faute de conduite n’est démontrée : ni dépassement par la droite, ni vitesse inadaptée, ni circulation dense établissant une conduite fautive.