Indemnisation intégrale du conducteur victime évitant une portière ouverte en double file

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation du conducteur victime lorsqu’une faute de conduite, directement liée au dommage, est établie. La gravité de cette faute relève de l’appréciation souveraine du juge, indépendamment du comportement des autres conducteurs.

La cour écarte toute faute du conducteur de scooter : il circulait sur sa voie, au même niveau qu’un autre véhicule, et a effectué une manœuvre d’évitement face à une portière ouverte depuis un véhicule stationné en double file. Les déclarations concordantes et le schéma établi par les services de police ne démontraient ni dépassement par la droite, ni vitesse inadaptée, ni circulation dense justifiant une autre analyse.

Le droit à indemnisation est donc reconnu intégralement. En revanche, la provision complémentaire est refusée faute d’élément médical contemporain établissant que l’état de santé n’avait pas déjà été pris en compte. L’assureur est condamné aux dépens d’appel et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur le plan procédural, l’article 954 du Code de procédure civile limite l’office de la cour aux prétentions figurant au dispositif et aux moyens développés dans la discussion.

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À la suite d’un accident provoqué par l’ouverture imprévisible d’une portière sur une voie adjacente, la cour écarte toute faute du conducteur de scooter. Aucun dépassement par la droite ni vitesse inadaptée n’étant établi, son droit à indemnisation est reconnu intégralement. La demande de provision complémentaire est toutefois rejetée, faute d’élément médical contemporain nouveau.

Un conducteur de scooter a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’un véhicule était stationné en double file. Une portière s’est ouverte au moment où le scooter le dépassait ou le contournait, provoquant une manœuvre d’évitement vers la voie voisine et la collision avec un autre véhicule.

Le tribunal judiciaire avait retenu une faute du conducteur victime et limité de moitié son droit à indemnisation. Celui-ci a interjeté appel sur cette seule question. Il sollicitait également une provision complémentaire, en invoquant des blessures ayant nécessité une intervention et des arrêts de travail.

La cour d’appel a retenu que la circulation sur la voie de droite était normale, qu’aucun dépassement par la droite ni vitesse inadaptée n’était démontré et que la manœuvre résultait de l’ouverture imprévisible de la portière. Elle a reconnu le droit à indemnisation intégrale, mais a refusé la provision complémentaire faute d’élément médical contemporain nouveau.

• Établir une faute de conduite du conducteur victime
• Démontrer un lien direct entre cette faute et le dommage
• Vérifier la position respective des véhicules au moment de l’accident
• Rechercher une vitesse inadaptée ou un dépassement fautif
• Prendre en compte la cause immédiate de la manœuvre d’évitement
• Produire un élément médical contemporain pour obtenir une provision complémentaire

• Déclaration concordante du conducteur victime sur l’ouverture de la portière
• Déclaration de la conductrice située sur la voie de gauche
• Schéma des services de police mentionnant le stationnement en double file
• Position des véhicules au même niveau sur leurs voies respectives
• Certificat médical du 20 juin 2018 et arrêts de travail produits

Le conducteur victime obtient la réparation intégrale de son préjudice corporel, la faute initialement retenue étant écartée. L’assureur doit supporter les dépens d’appel et l’indemnité procédurale, tandis que la demande de provision complémentaire est rejetée faute de preuve médicale contemporaine suffisante.

• Réparer intégralement le préjudice corporel du conducteur victime
• Écarter la réduction de 50 % du droit à indemnisation
• Refuser la provision complémentaire de 5 000 euros
• Verser 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prendre en charge les entiers dépens d’appel

À faire

• Produire le procès-verbal et son schéma d’accident
• Recueillir les déclarations des témoins présents
• Établir la position des véhicules et leurs voies de circulation
• Documenter l’ouverture de la portière et la manœuvre d’évitement
• Joindre les certificats médicaux contemporains pour toute provision

À éviter

• Alléguer une circulation dense sans élément objectif
• Affirmer une vitesse inadaptée sans preuve
• Confondre circulation parallèle et dépassement par la droite
• Solliciter une provision sans justificatif médical actualisé
• Développer un moyen absent du dispositif des conclusions

La faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 autorise la limitation ou l’exclusion de l’indemnisation lorsque la faute du conducteur victime est directement liée au dommage. La cour retient ici qu’aucune faute de conduite n’est démontrée : ni dépassement par la droite, ni vitesse inadaptée, ni circulation dense établissant une conduite fautive.

La manœuvre d’évitement face à une portière ouverte

La collision est imputée à une manœuvre de sauvetage provoquée par l’ouverture imprévisible d’une portière depuis un véhicule stationné en double file. Les déclarations concordantes et le schéma de police établissent que le conducteur circulait sur sa voie, au même niveau qu’un autre véhicule, sans preuve d’un dépassement fautif.

La preuve d’une provision complémentaire

Une provision complémentaire est refusée lorsque les éléments produits ne démontrent pas un état de santé nouveau ou non pris en compte lors de la première fixation. Le certificat médical et les arrêts de travail versés aux débats n’étaient pas contemporains d’un élément justifiant une réévaluation.

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 954 du Code de procédure civile, Article R 414-15 du Code de la route, Article R 414-4 du Code de la route, Article R 413-17 du Code de la route, Article 700 du Code de procédure civile