Transports > Indemnisation intégrale
La preuve de la faute et de sa contribution au dommage – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404 : Les attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile prouvent l’activation du clignotant. Les photographies du muret et du véhicule, ainsi que les témoignages, montrent que le véhicule assuré a déboîté après le feu et que le choc s’est produit en fin de manœuvre. L’absence de contrôle visuel n’est ni prouvée ni causalement reliée au dommage.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.