Accident de la circulation : absence de faute de la conductrice et indemnisation intégrale malgré le franchissement d’un damier

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 réserve l’incidence sur l’indemnisation à la faute du conducteur victime. La faute du conducteur impliqué, même à l’origine de l’accident, ne peut donc limiter le droit à réparation de la victime. Une faute de la victime doit en outre être établie et présenter un lien de causalité avec le dommage, conformément au raisonnement fondé sur les arrêts d’assemblée plénière cités par la cour.

La cour écarte toute faute de circulation : les photographies montrent un marquage en damier, distinct des zébras visés par les articles R.412-19 et R.412-25 du code de la route. L’instruction interministérielle sur la signalisation précise que le damier matérialise le passage d’une voie réservée et ne modifie pas les règles de priorité. La preuve d’une interdiction de circuler sur ce marquage n’étant pas rapportée, aucune faute n’est retenue.

Les attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile établissent l’activation du clignotant. Les photographies du véhicule, le point d’impact sur l’aile arrière droite et les témoignages démontrent également que l’absence alléguée de contrôle visuel n’a pas contribué au dommage. Le droit à indemnisation est donc intégral.

Sur le plan procédural, l’article 562 du code de procédure civile limite l’appel aux chefs expressément critiqués dans la déclaration d’appel. La cour n’a pas examiné les demandes relatives aux dépens, à l’expertise et au renvoi, non déférées par l’appelante.

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La cour a écarté la responsabilité partielle de la conductrice, les photographies montrant un marquage en damier et les témoignages établissant l’usage du clignotant. La configuration du choc excluait toute contribution de sa part. Son droit à indemnisation a été reconnu intégralement et les préjudices fixés à 11 435,50 euros, hors provision.

Le 6 juillet 2021, une conductrice a été victime d’un accident alors qu’elle tournait à droite. Un véhicule assuré par la MACIF, circulant depuis une voie réservée aux bus, l’a percutée. Le certificat médical initial a relevé un choc latéral, un coup du lapin, une rectitude cervicale et deux jours d’incapacité totale de travail.

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité du conducteur assuré, mais a limité à 50 % le droit à indemnisation et ordonné une expertise médicale. L’assureur a fait appel en invoquant une circulation sur des zébras et l’absence de contrôle visuel.

La cour relève que les photographies montrent un marquage en damier, non des zébras, et que les témoignages établissent l’usage du clignotant. Le choc sur l’aile arrière droite et la configuration des lieux excluent une contribution de la conductrice au dommage. Son droit à indemnisation est reconnu intégralement. Après expertise, la cour fixe les indemnités à 11 435,50 euros, hors provision, au titre des frais d’assistance, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

• Identifier une faute imputable au conducteur victime
• Rapporter la preuve de la violation alléguée du code de la route
• Vérifier la qualification exacte du marquage routier
• Établir un lien entre la faute et le dommage
• Apprécier les attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile
• Analyser le point d’impact et la configuration des voies

• Deux attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile
• Photographies du marquage routier en damier
• Photographies du muret séparatif et de son interruption
• Photographie montrant l’enfoncement de l’aile arrière droite
• Rapport d’expertise médicale et certificat médical initial

La victime obtient la réparation intégrale de son préjudice corporel, sans réduction liée à une faute de conduite non démontrée. L’assureur doit indemniser les postes retenus, supporter les dépens d’appel et verser l’indemnité de procédure ; la CPAM reste destinataire d’une décision qui lui est déclarée commune.

• Exclusion de la réduction de 50 % du droit à indemnisation
• Paiement de 11 435,50 euros hors provision
• Intérêts au taux légal à compter de l’arrêt
• Prise en charge de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens d’appel par l’assureur

À faire

• Identifier précisément le marquage routier sur les photographies
• Produire les attestations conformes à l’article 202
• Documenter le point d’impact sur le véhicule
• Établir la configuration des voies et du muret
• Vérifier les chefs expressément visés dans la déclaration d’appel

À éviter

• Assimiler automatiquement un damier à des zébras
• Invoquer la faute de l’autre conducteur contre la victime
• Alléguer un défaut de contrôle sans preuve concrète
• Négliger le lien causal entre faute et dommage
• Demander la réformation de chefs non déférés à la cour

La faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation uniquement en présence d’une faute du conducteur victime. Cette faute doit être prouvée et présenter un lien avec le dommage. Le comportement du conducteur de l’autre véhicule est indifférent pour apprécier cette limitation.

La qualification juridique du marquage en damier

Les photographies établissent la présence de damiers, et non de zébras. Les articles R.412-19 et R.412-25 du code de la route visent les zébras. L’article 118-3 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière décrit le damier comme une information signalant le passage d’une voie réservée, sans modifier les règles de priorité. Faute de preuve d’une interdiction de circulation sur ce marquage, aucune faute n’est retenue.

La preuve de la faute et de sa contribution au dommage

Les attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile prouvent l’activation du clignotant. Les photographies du muret et du véhicule, ainsi que les témoignages, montrent que le véhicule assuré a déboîté après le feu et que le choc s’est produit en fin de manœuvre. L’absence de contrôle visuel n’est ni prouvée ni causalement reliée au dommage.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 562 du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Article 749 du Code de procédure civile, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 544 et 462 du Code de procédure civile, Article 111-4 du Code pénal, Article R.412-19 du Code de la route, Article R.412-25 du Code de la route, Article 1231-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.376-1 du Code de la sécurité sociale