Transports > gain manqué
La détermination du gain manqué selon l’article 1231-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 2025J07778 : La réparation du gain manqué suppose un préjudice certain et direct. La juridiction privilégie la perte de marge brute, calculée à partir des comptes annuels et des éléments comptables, car cette méthode tient compte des charges variables. Une simple perte de chiffre d’affaires non diminuée de ces charges ne constitue pas une évaluation suffisamment conforme au gain manqué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — gain manqué— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.