Transports > Pertes de gains professionnels
La preuve de la créance de l’organisme payeur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/08709 : La demande au titre de l’incidence professionnelle est rejetée faute de production d’un décompte précisant la créance éventuelle de l’organisme payeur au titre de la pension d’invalidité. Un relevé dépourvu d’indication sur son montant ne permet pas de déterminer la part revenant à la victime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Pertes de gains professionnels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.