La qualification juridique du marquage en damier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404

La qualification juridique du marquage en damier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404 : Les photographies établissent la présence de damiers, et non de zébras. Les articles R.412-19 et R.412-25 du code de la route visent les zébras. L’article 118-3 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière décrit le damier comme une information signalant le passage d’une voie réservée, sans modifier les règles de priorité. Faute de preuve d’une interdiction de circulation sur ce marquage, aucune faute n’est retenue.